La Région aux cotés des territoires : le programme économie de proximité (avec amendements)

Explication de vote de Bruno Desies – 29 mars 2018

Rapport n° 1445

Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne – Rhône-Alpes du 29 mars 2018 : Bruno Desies explique les réticences du groupe FN sur la politique de l’Exécutif de Laurent Wauquiez (LR) concernant l’économie de proximité :


Amendements présenté par Bruno Desies

Annexe 3 : Convention Type Attributive de Subvention.

Article 2 : Communication et Mention de l’Aide Régionale.

Exposé des motifs :

L’article 2 de Convention Type Attributive de Subvention, la convention impose des obligations d’affichage et de publicité mentionnant le rôle de la Région dans le projet, obligations qui se répercutent dans d’autres articles de la convention.

C’est une contrainte inutile qui peut s’avérer frustrante pour certains, voire indécente surtout qu’en montant comme en effort, la contribution de la Région se place tout en bas de l’échelle du point de vue de l’entrepreneur.

En effet, la subvention de la Région n’est pas un don mais une restitution sous condition d’un prélèvement sur la valeur ajoutée créée par le contribuable. Il n’y a à cela rien de méritant justifiant une glorification. C’est juste normal. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 2 et ses implications pour les articles suivants.

AMENDEMENT :

 Annexe 3 : Convention Type Attributive de Subvention.

Article 2 : Communication et Mention de l’Aide Régionale.

 Suppression de l’Article 2 et ses implications dans les articles suivants.


Amendement présenté par Antoine Mellies

Rapport 1445 : La Région aux cotés des territoires : le programme économie de proximité

Exposé des motifs :

Ce dispositif vise à soutenir les commerces de proximité dans les centres bourgs en exigeant des communes qui cherchent à bénéficier d’une aide de la région, qu’elles mettent en œuvre des modalités de stationnement adaptées aux professionnels qui exercent leur activité dans les périmètres éligibles à ces dispositifs d’aide.

AMENDEMENT :

 I   Dynamiser l’économie de proximité des territoires

 Rajouter :

 « I-2) Ce dispositif ne sera pas applicable sur le territoire d’une commune lorsque celle-ci n’offre pas de modalités de stationnement adaptées au commerçant ou à l’artisan à proximité de son enseigne ou de son local d’activités (stationnement résident, carte de stationnement professionnel, etc.) »


Amendement présenté par Bruno Desies

Exposé des motifs :

Jusqu’à présent l’aide aux petites entreprises se caractérisait par une confusion de dispositifs et un saupoudrage d’aides de montant moyen très faible. Qu’en est-il resté objectivement ? Rien ou pas grand-chose.

Avec le Programme Régional en Faveur de l’Economie de Proximité voté en AP du 16/12/2016, on dispose désormais d’un cadre unique, une vision et de la collaboration de partenaires au fait des réalités locales qui permettent de mieux apprécier le potentiel des projets.

Cette capacité à mieux décider doit nous permettre d’être plus audacieux et de soutenir des projets plus importants relativement. Il y a, en effet, un lien manifeste entre la viabilité d’un projet et le montant de l’investissement et ce n’est pas rendre service aux bénéficiaires de les conforter sur des projets étriqués peu rémunérateur qui ne résisteront pas à la fatigue et au découragement.

Or d’expérience, un projet commercial par exemple, de moins de 100 000 € a peu de chance de tenir dans la durée et a plus forte raison de croître.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de rajouter un paragraphe II-5-(e) portant le montant maximum de la subvention à 20.000 € en conservant le seuil prorata de 20%.

AMENDEMENT :

 II-Soutenir le Financement et l’Accompagnement des Entreprises.

 II-5

e) Porter le montant maximum de la subvention à 20000 € en conservant le seuil pro-rata de 20% de l’investissement afin de permettre de traiter des projets plus ambitieux et donc mécaniquement plus viables.


Amendement présenté par Bruno Desies

Annexe 3 : Convention Type Attributive de Subvention.

Article 4 : Modalité de Versement de la Subvention.

Exposé des motifs :

Par ailleurs, toujours dans un esprit de sérénité et de simplification, nous proposons à l’article 4 la suppression des paragraphes suivants :

Concernant : « Etat récapitulatif attestant de la conformité des dépenses effectuées (…) date à laquelle ils l’ont été » : cet exercice est déjà réalisé pour la banque et est par conséquent redondant. Nous proposons de laisser la banque sur place gérer cette question au profit de la Région, d’autant que dans les faits, la Région ne dispose pas toujours des compétences ni de la connaissance du terrain pour accomplir de façon systématique les vérifications. Pour information, les PTZ de la Loi sur la Transition Energétique fonctionnent de cette façon.

Concernant : « Le cas échéant selon le statut de l’entreprise, des attestations établies par la Direction Générale des Finances Publiques et l’U.R.S.S.A.F. (…) obligations fiscales et sociales » : ces contrôles ne sont pas du ressort de la Région. Les attestations sont difficiles voire impossibles à obtenir dans des délais raisonnables. Une simple attestation de l’expert-comptable qui est assermenté, suffit.

AMENDEMENT :

 Annexe 3 : Convention Type Attributive de Subvention.

 Article 4 : Modalité de Versement de la Subvention.

 Supprimer les modalités de versement de la subvention suivantes :

 « – Etat récapitulatif attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention, accompagné des factures acquittées par le fournisseur, relatives à l’opération aidée, ou sur production d’une attestation établie par l’expert-comptable ou le commissaire au compte de l’entreprise, certifiant le montant et la nature des investissements réalisés, ainsi que la date à laquelle ils l’ont été. »

« – Le cas échéant selon le statut de l’entreprise, des attestations établies par la Direction Générale des Finances Publiques et l’U.R.S.S.A.F. certifiant la régularité de la situation de l’entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales. »


Amendement présenté par Bruno Desies

Annexe 3 : Convention Type Attributive de Subvention.

Article 6 : Obligations du Bénéficiaire.

Exposé des motifs :

Nous proposons à l’article 6 la suppression des paragraphes suivants :

« Porter à la connaissance de la Région tout changement dans sa situation juridique (…) son fonctionnement. » : l’exécution de cette disposition telle quelle est ingérable et invérifiable dans les faits d’autant que ces modifications dans la vie de la société sont déjà parfaitement codifiées. Elles sont en effet déclarées au Greffe et font l’objet d’une publicité. Il appartient à la Région de s’abonner au Greffe et de suivre par une alerte les sociétés concernées.

Informer la Région de toute modification dans le déroulement… à la présente convention.

Cet article est vague, probablement redondant avec d’autres disposition de vérification de la convention. Il introduit l’incertitude et n’apporte rien si ce n’est des questionnements sur sa portée sans réponse pour le signataire.

AMENDEMENT :

Annexe 3 : Convention Type Attributive de Subvention.

Article 6 : Obligations du Bénéficiaire.

 Supprimer les obligations suivantes :

 « – porter à la connaissance de la Région tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion et plus généralement de toutes modifications importantes de son fonctionnement ; »

 « – informer la Région de toute modification dans le déroulement de l’opération subventionnée ; toute modification, si elle est acceptée par la Région, fera l’objet d’un avenant à la présente convention ; »


Amendement présenté par Bruno Desies

Annexe 1 : REGLEMENT DE L’AIDE REGIONALE.

Article 5 : Dépenses éligibles.

Exposé des motifs :

L’article 5, qui spécifie les dépenses éligibles, ne comporte curieusement presqu’aucune dépense d’amélioration de la productivité ou de la performance. Nous proposons (1) de modifier le chapeau introductif de l’article en ajoutant la mention « et l’agrandissement et/ou reconfiguration » aux investissements éligibles et (2) d’ajouter une rubrique « investissement de productivité ».

AMENDEMENT :

 Annexe 1 : REGLEMENT DE L’AIDE REGIONALE.

Article 5 : Dépenses éligibles.

 Modifier le chapeau introductif : « Sont éligibles les investissements liés à l’installation ou la rénovation du point de vente » comme suit :

 « Sont éligibles les investissements liés à l’installation, la rénovation et l’agrandissement et/ou reconfiguration du point de vente. »

 Ajouter une rubrique aux investissements éligibles :

 « – Les investissement de productivité : agencements hors concept franchisé, mises aux normes, équipement de productivité informatique, site internet d’acquisition-client et de vente associé au point de vente. »


Amendement présenté par Bruno Desies

Annexe 1 : REGLEMENT DE L’AIDE REGIONALE.

Article 3 : Bénéficiaires

Exposé des motifs :

Nous proposons de profiter de l’occasion pour améliorer le règlement en introduisant de façon discriminante deux catégories de bénéficiaires écartées dans un premier temps :

– L’hôtellerie familiale valorisant le métier d’hôtelier dans ses traditions et sanctionnée par des formations d’excellence (Ecoles hôtelières, etc.). Sont concernés en particulier les « maisons » établies depuis parfois plusieurs générations qui ont vocation d’exemple et d’émulation.

– Points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs sédentaires disposant de la personnalité juridique.

AMENDEMENT :

 Annexe 1 : REGLEMENT DE L’AIDE REGIONALE.

Article 3 : Bénéficiaires

 Réintégrer :

 « – L’hôtellerie indépendante, sous réserve qu’elle soit familiale, de centre-ville, exploitée directement par son propriétaire, avec une activité de restauration. »

 « – Points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs sédentaires disposant de la personnalité juridique. »


Amendement présenté par Antoine Mellies

Exposé des motifs :

Le dispositif d’aide aux commerces de proximité exclut une partie non négligeable de territoires qui subissent un phénomène massif de vacance commerciale. De plus, les périmètres des quartiers politiques de la ville ne correspondent pas à la géographie commerciale de certaines communes situées dans les métropoles. C’est le cas de nombreuses communes moyennes situées en zone périurbaine qui sont en souffrance et qui seront moins bien traitées que des petites communes de moins de 2000 habitants.

AMENDEMENT :

 II   SOUTENIR LE FINANCEMENT ET L’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES

 Rajouter :

 « II-9) D’élargir le périmètre des territoires éligibles au sein des métropoles en rendant ce dispositif applicable aux communes de moins de 30 000 habitants. »


Amendement présenté par Bruno Desies

Exposé des motifs :

Sauf à se satisfaire d’étaler un cataplasme sur une jambe de bois, on ne peut pas s’attaquer au dépérissement des centres-villes sans remonter à la cause qui est sans conteste le développement en périphérie de la grande distribution oligopsonistique et financiarisée. Alors que la France a déjà le record mondial de densité en matière de Grande Distribution, de nouveaux projets voient constamment le jour avec la bienveillance d’élus locaux. Si la Région ne dispose pas de l’arme fiscale et réglementaire pour rétablir une concurrence équilibrée, elle a les moyens de peser sur les décisions des acteurs en affirmant clairement les choix de sa politique économique, répétés urbi et orbi en faveur des producteurs locaux.

AMENDEMENT :

 I-Dynamiser l’Economie de Proximité des Territoires.

I-1

Ajouter :

Sont exclues du dispositif les EPCI et les communes qui ont réalisé au cours des cinq dernières années le développement ou l’agrandissement de zones commerciales en périphérie.

Sont exclues du dispositif les EPCI et les communes qui planifient ou ont voté dans leur PLU le développement ou l’agrandissement de zones commerciales en périphérie

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