Rapport sur le fond d’investissement pour l’innovation sociale (avec amendements)

Explication de vote de Marie de Kervéréguin – 29 mars 2018

Rapport n° 1446

En Assemblée plénière auvergnate et rhônalpine du 29 mars 2018, Isabelle Surply a exposé la position du groupe Front National au sujet de l’innovation sociale et la politique correspondante de l’Exécutif de Laurent Wauquiez :


Amendement présenté par Isabelle Surply

Exposé des motifs :

Afin de ne pas générer de doublons et donc de surcoûts imposés à nos concitoyens à une époque où chaque euro compte, où la pression fiscale est énorme, nous nous devons d’envisager d’apporter des solutions là où il n’y en a pas et de ne pas laisser un jugement relatif avec un curseur complètement subjectif sélectionner les projets.

En conséquence, nous vous proposons de modifier le point I-1) a) du rapport.

AMENDEMENT :

I-1) a) Réécrire la phrase ainsi :

“I-1) De créer un Fonds d’investissement pour l’innovation sociale permettant de soutenir des projets :
a) qui proposent des réponses innovantes à des besoins sociaux non satisfaits. »


Amendement présenté par Isabelle Surply

Exposé des motifs :

La rédaction de ce rapport au conditionnel futur ne peut être une garantie pour des plans sociaux aussi importants que celui qui nous concerne dans ce rapport.

Pour que la Région devienne un exemple, il faut alors que ses décisions soient formulées au futur simple et s’engage à donner des garanties, comme une promesse qu’elle s’engage à tenir auprès des citoyens créditeurs de notre instance.

AMENDEMENT :

Modifier le point I-1) b) du rapport ainsi :

 « et dont la réussite se traduira par un coût évité pour la collectivité publique au sens large, »


Amendement présenté par Isabelle Surply

Exposé des motifs :

Afin d’éviter des abus, il sera bon d’inclure des partenariats publics pour ne pas écarter le département de ce projet prioritairement légitime. Limiter l’engagement et le partenariat au privé seul revient à laisser une tentation à l’exécutif d’enfermer le projet en vase clos.

Même si la réforme territoriale a programmé la suppression des départements, ces derniers existent toujours. Dans un souci de diplomatie et de cohérence, nous nous devons de ne pas éloigner les citoyens des instances dont ils sont créditeurs.

AMENDEMENT :

Modifier le point I-1) c) du rapport ainsi :

 « I-1) c) et dont le financement associera à parité la Région et un ou plusieurs partenaires privés ou publics dans un engagement public-privé ou public-public à objectif social. »


Amendement présenté par Isabelle Surply

Exposé des motifs :

Le Groupe Front National veille à ce que la répartition des subventions et des aides régionales soient réparties de manière équitable et juste pour éviter tout favoritisme territorial et clientélisme politique.

AMENDEMENT :

Ajouter au point I-2) du rapport après « finalisation de leurs projets, » :

« dans le respect des grands équilibres territoriaux. »


Amendement présenté par Isabelle Surply

Exposé des motifs :

Comme rappelé dans le premier amendement déposé pour ce rapport, notre inquiétude sur la gestion de ce fonds est réelle et fondée.

Comment laisser la gestion de ces sommes sans demander de disposer à un droit de regard ?

La Collectivité territoriale a par le passé déjà expérimenté aux dépens du contribuable auvergnat et rhônalpin l’ingérence d’un ERAI qui entache toujours et encore aujourd’hui l’instance dont nous sommes les garants.

C’est pourquoi il est parfaitement naturel au nom de la démocratie et de la transparence de laisser à chaque famille politique la possibilité d’être investie dans ce noble projet.

AMENDEMENT :

Ajouter au point I-3) du rapport, après « d’utilité publique » :

« dans laquelle chaque groupe politique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes aura un représentant de droit. »

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